Le présent site www.le-bon-cuisiniste.fr est librement et gratuitement accessible pour tout internaute.
Il a notamment pour objet de proposer aux internautes, par un moyen simple et gratuit, d’entrer en contact avec des Cuisinistes installés en France Métropolitaine et Outre Mer et/ou de laisser un avis, des commentaires et du contenu sur un Cuisiniste ou sur une Enseigne, et/ou de répondre à une enquête de satisfaction suite à un achat d’une cuisine
Il est ici un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-1-2 de la Loi n°2004-575 pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.
Le site est exploité par la société KOMKOM (Le Bon Cuisiniste), ci-après dénommée « la Société », SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé au 59 Route de Ménez Rohou, 29 170 SAINT EVARZEC, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 819 338 567
1 OBJET
Les présentes conditions générales de référencement et de mise en relation ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles un Cuisiniste ou une Enseigne peut utiliser le présent site internet pour :
– créer, éditer et publier une fiche d’information relative à son activité par sa structure, aux fins d’intégration par la Société dans sa base de données de Cuisinistes et d’Enseigne dont elle assure la mise en ligne et la publication sur le présent site ainsi que le référencement sur le net,
– bénéficier – seulement pour un cuisiniste – de la mise en relation avec des clients potentiels.
Elles définissent également les rôles et responsabilité de la Société dans le cadre de la gestion du site et de la fourniture des services.
2 ACCEPTATION
L’inscription du Cuisiniste ou de l’Enseigne sur le site implique son acceptation préalable, sans réserve aux présentes conditions générales de référencement et de mise en relation, mais également aux conditions générales d’utilisation du site.
3 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET MISE A JOUR DES PRESENTES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de prestation de service sont applicables dès l’inscription du Cuisiniste ou de l’Enseigne sur le site et pendant toute la durée de la publication de sa fiche.
Elles peuvent néanmoins à n’importe quel moment faire l’objet d’une mise à jour.
Le Cuisiniste ou l’Enseigne inscrit sur le site sera informé de cette mise à jour par e-mail, dans lequel lui sera adressé un lien vers la copie des nouvelles conditions. Ces nouvelles conditions générales de référencement et prestations de services seront considérées comme tacitement acceptées par le Cuisiniste ou l’Enseigne et s’appliqueront, sauf mention contraire par la Société, aux relations en cours.
4 INSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES PAR LE CUISINISTE
Le bénéfice des services proposés par le site est soumis à la création préalable d’un compte gratuit via le site.
Pour créer un compte le Cuisiniste remplit, sous sa seule responsabilité, le formulaire d’inscription contenant des informations qui devront être obligatoirement tenues à jour par le Cuisiniste, également sous sa seule responsabilité.
Une Enseigne doit prendre directement contact avec Le Bon Cuisiniste pour créer et accéder à son compte via des identifiants et mots de passe.
Le Cuisiniste prendra connaissance de l’ensemble des conditions générales et d’utilisation du site.
Seuls peuvent s’inscrire sur le site les professionnels proposant la vente de cuisines et inscrits au RCS et/ou au Registre des Métiers.
Le Cuisiniste reconnait qu’il est lié à la Société uniquement en qualité de professionnel et ne peut donc bénéficier du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.
La Société s’engage à publier la fiche du Cuisiniste sur le site dans les cinq jours ouvrés de la demande.
Le Cuisiniste recevra simultanément ses codes identifiants pour accéder à son compte. Il sera entièrement responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Cuisiniste ou l’Enseigne sera ainsi présumé être l’auteur de tous les actes commis sous ses codes identifiants.
Le compte du Cuisiniste/Enseigne permet à ce dernier de consulter toutes les informations qu’il a fournies lors de son inscription et de gérer certaines informations visibles sur le site. Il permet également au Cuisiniste de prendre connaissance des demandes de devis et des avis qui le concerne. Grâce à son compte, l’enseigne pourra administrer l’ensemble de ses Cuisinistes.
5 DESCRIPTION DES SERVICES
REFERENCEMENT
Le site permet la création, l’édition, le référencement, la publication et la mise en ligne d’une présentation de l’activité du cuisiniste suivant des éléments préétablis par la Société.
MISE EN RELATION
Le site permet également au Cuisiniste de consulter des demandes de devis des internautes et d’y répondre.
L’internaute peut faire une demande de devis auprès de 3 cuisinistes de son choix ou préférer le faire auprès d’une sélection de 3 Cuisinistes établie par la Société.
Une fois sollicité, le Cuisiniste décide s’il souhaite ou non obtenir les coordonnées de l’internaute en cliquant sur une case à cet effet.
Le Cuisiniste peut également choisir préalablement dans son espace privé d’obtenir les coordonnées de tout internaute qui le solliciterait (directement ou par la sélection de la Société).
En toute hypothèse, en recevant les coordonnées de l’internaute demandeur de devis, le Cuisiniste s’engage à reverser à la Société une commission sur le montant hors taxe du ou des devis accepté(s) par l’internaute stipulé dans le document ci-après. y compris dans l’hypothèse où le demandeur du devis aurait déjà été en relation avec le Cuisiniste, par exemple en passant à son magasin.
A l’inverse, si le Cuisiniste sollicité ne souhaite pas recevoir les coordonnées de l’internaute (et clique sur « non » à cet effet), ou s’il ne répond pas sous un délai de 24 heures, jours ouvrés la demande de devis sera envoyée à un autre Cuisiniste
6 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
La création du compte et le référencement dans l’annuaire du site est gratuite.
COMMISSION EN CAS DE DEVIS ACCEPTE SUITE A UNE MISE EN RELATION
Le prix applicable en cas de devis accepté suite à une mise en relation est celui communiqué par la Société préalablement à celle-ci et accessible sur le document ci-après (Il est mentionné en euros Hors Taxes).
Le taux de TVA mentionné est celui en vigueur au jour de l’établissement du devis. En cas de modification de ce taux, elle sera applicable sans délai au contrat en cours et prix TTC sera donc modifié en conséquence.
Par ailleurs, la Société peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis mais ces nouveaux tarifs ne seront pas applicables à la période contractuelle en cours.
En cas de devis accepté par l’intermédiaire de la Société, le Cuisiniste devra déclarer celui-ci à la Société dans les huit jours de la signature du client, et la commission due devra être payée dans les quinze jours suivant cette déclaration.
Le Cuisiniste devra s’assurer de l’absence d’incident de paiement. Chaque transaction conclue entre le Cuisiniste et la Société fera l’objet d’une facture envoyée par e-mail à l’adresse renseignée par le Cuisiniste lors de son inscription.
En cas de modification de sa situation (ex : adresse, banque), le Cuisiniste avertira sans délai la Société et s’assurera que les modifications ont été prises en compte par cette dernière.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, la Société pourra mettre le Cuisiniste en demeure de payer la somme due.
A défaut de régularisation dans le délai de huit jours à compter de la réception de cette mise en demeure ou de passage des services postaux en cas de refus de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de non réclamation, le référencement du Cuisiniste pourra être supprimé.
Des intérêts de retard à hauteur de l’intérêt aux taux légal majorés de 5 points seront dus. Dans cette même hypothèse, le Cuisiniste sera également tenu au paiement d’une somme de 450 euros à titre de clause pénale.
7 OBLIGATION – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Le Cuisiniste reconnait que les obligations de la Société sont de moyens et non de réalisation.
En conséquence, la Société s’engage à mettre ses meilleurs moyens pour permettre l’accessibilité du site 24h/24 – 7jours/7, sauf interruption pour maintenance et en cas de force majeure.
Les délais d’exécution de prestations ne sont qu’indicatif et ne saurait contraindre la Société.
Limitation de responsabilité de la Société :
La Société ne saurait être tenu responsable du contenu de la fiche créé par le Cuisiniste.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de faute majeure comme décrit plus bas.
Elle ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par celui qui l’invoque.
En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue d’un quelconque préjudice indirect (par exemple manque à gagner, perte d’exploitation, préjudice commercial et financier).
En cas de faute prouvée, l’indemnisation due par la Société sera limitée au remboursement des règlements effectués par le Cuisiniste lors des trois derniers mois.
8 OBLIGATION – RESPONSABILITE DU CUISINISTE
Le Cuisiniste s’engage notamment à collaborer avec la Société et à payer le prix fixé entre les parties dans les délais contractuels
à donner à la Société et au consommateur des informations exactes
à respecter les lois applicables en matière de contenu et en matière de droit d’auteur
à garantir la Société de toutes poursuites dont la Société pourrait faire l’objet par sa faute. Dans cette hypothèse, elle prendra en charge tout frais d’avocats, d’huissiers, d’expertise et éventuellement condamnation de la Société.
9 FORCE MAJEURE
Les parties ne seront pas tenues responsables de tout retard ou inexécution en cas de faute majeure telle que définie par la Loi et la Jurisprudence françaises.
La Société ne sera pas responsable envers le Cuisiniste ou envers tout tiers en cas de suspension ou interruption du référencement du site.
10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site, son nom de domaine, les marques, logos et le contenu du site sont la propriété de la Société. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sauf autorisation expresse préalable.
11 DISPOSITION DIVERSES
Nullité partielle.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais ne pourra entraîner la nullité de l’ensemble des présentes.
Tolérance
Toute tolérance de l’une ou l’autre des parties des applications des présentes ne saurait valoir modification de ces dernières, ni entraîner un quelconque droit.
Droit applicables – clause attributive de compétence
Les présentes sont régis par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper.