Vous êtes sur le point de vous offrir la cuisine de vos rêves ?
Avant de signer, penchez-vous sérieusement sur les garanties liées au mobilier et à l’électroménager de votre future cuisine ! Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises en invoquant une garantie dans les cas où « le four tomberait fréquemment en panne » ou « la hotte aspirante serait plus bruyante que prévu » ou encore dans le cas où « le plan de travail se fissurerait rapidement après la pose « .
Quelles sont les garanties légales ?
Les vendeurs sont obligés d’appliquer les deux garanties légales suivantes : Vices cachés & Conformité, ils ne peuvent s’y soustraire !
1- La garantie légale des vices cachés
Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché est un défaut caché au moment de la vente qui rend le bien acheté impropre à sa destination ou qui diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou pas à ce prix s’il avait connu ce défaut.
Dans ce cas précis, le choix vous revient quant à la solution, le vendeur n’a aucun droit de vous l’imposer. Vous aurez alors le choix entre demander au vendeur la résolution de la vente et obtenir le remboursement du prix ou conserver le bien défectueux en demandant au vendeur une diminution du prix.
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter l’action en garantie des vices cachés.
2 – La garantie légale de conformité
Selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit ou des produits.
La garantie légale de conformité couvre les défauts cachés et tout ce qui ne correspond pas à l’usage recherché par le consommateur ou tout ce qui a été convenu entre le professionnel et le consommateur.
Tous les éléments transmis par le vendeur au client à savoir la description du produit, les publicités, l’étiquetage et même l’emballage sont pris en compte pour apprécier la conformité du bien par rapport à l’attente légitime du consommateur.
La garantie légale de conformité s’applique aux meubles de cuisine et à l’électroménager mais aussi aux contrats de meubles à fabriquer (meubles de cuisine fabriqués sur mesure).
Lorsque les meubles livrés ne correspondent pas à ceux commandés, la garantie légale de conformité peut être invoquée et c’est le vendeur professionnel qui doit appliquer la garantie de conformité, il ne doit en aucun cas vous rediriger vers le fabricant.
Attention, lorsque vous achetez une cuisine sur mesure auprès d’un artisan, consignez par écrit tout ce que vous jugez important. Vous le savez, les accords verbaux ne valent rien !
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Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
Le vendeur professionnel peut vous offrir une garantie commerciale au moment de la vente.
Attention, la garantie commerciale n’est pas obligatoire ! Le vendeur n’est pas obligé de la proposer sauf s’il en fait un argument de vente, il doit alors respecter certaines obligations.
En proposant une garantie commerciale, le cuisiniste s’engage à prendre en charge la réparation du matériel pendant un délai déterminé.
La durée de la garantie commerciale est variable selon les biens, par exemple les meubles et plans de travail sont garantis minimum 10 ans, l’électroménager de 2 à 7 ans et les charnières et pièces métalliques jusqu’à 25 ans. Reportez-vous au contrat pour connaître les conditions de la garantie commerciale de votre cuisiniste.
Si le vendeur professionnel offre une garantie commerciale, la remise d’un contrat écrit est alors obligatoire.
A retenir !
Le Bon Cuisiniste vous conseille de bien vous renseigner avant de signer le contrat car le délai de garantie débute à partir de la signature du bon de commande (date d’effet) et non à partir de la date de l’installation de votre cuisine équipée.
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